Hausse de la TVA sur les logements sociaux : L’investissement en nue propriété impacté
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel du 31 décembre, contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier.
L’une d’entre elles (article 12), non présente en première lecture et ajoutée par le Sénat, consiste en une modification du taux réduit de TVA applicable aux opérations de production de logements sociaux.
Ce taux, codifié à l’article 278 sexies du Code Général des Impôts (CGI), passe de 5,5% à 10% y compris en matière de démembrement de propriété avec usufruit locatif social (278 sexies I-10).
Aucune mesure transitoire n’ayant été votée, le droit commun fiscal en matière de TVA devrait donc s’appliquer dès le 1er janvier 2018 et notamment l’article 269-2 a bis du CGI qui dispose que la taxe (…) est exigible « lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux. », autrement nommés « appels de fonds ».
Cela signifie concrètement qu’à compter du 1er janvier 2018, toutes les échéances restant exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux et qui seront appelées par les promoteurs. Les investisseurs devraient se voir appliquer une TVA au taux de 10% en lieu et place de 5,5% et ce, quelle que soit la date de l’acte d’acquisition.
Le marché secondaire de la nue propriété sort gagnant !
Le marché secondaire de la nue propriété est le marché de la revente des biens : de précédents investisseurs (acquéreurs en TVA 5,5%) revendent leurs biens immobiliers en nue propriété quelques années après leurs acquisitions. Les prix à la revente ne sont pas impactés par cette hausse de TVA.
Le marché secondaire offre aux investisseurs des biens immobiliers aux durées de démembrement plus courtes (inférieures à 15 ans) et livrés, économisant les délais de construction…
