Le surendettement peut il provoquer la vente de la pleine propriété en cas de démembrement ?

La commission de surendettement a t elle le pouvoir de vendre l’usufruit d’un bien immobilier ?

En cas de surendettement, une personne a le droit de faire appel à la commission de surendettement.

Cette commission permet aux particuliers n’étant plus capable de faire face à ses dettes, de trouver des solutions de refinancement et assainir la situation financière du débiteur.

Pour les particuliers, la saisie de cette commission est gratuit. Celui-ci doit constituer un dossier et le remettre au secrétariat de la commission de surendettement par courrier ou directement en agence. Suite à l’étude du dossier, la commission rend un jugement de recevabilité ou de non recevabilité.

Pour en savoir plus sur la commission de surendettement : cliquez ici.

En fonction de la situation plus ou moins compromise, la commission peut mettre en place des plans de refinancement, exiger le paiement immédiat aux créanciers ou se diriger vers une procédure de rétablissement personnelle (mesure la plus grave) :

Dans ce cas,  c’est un juge qui traitera le dossier : celui-ci peut alors effacer les dettes grâce à la vente des biens du débiteur. Attention, certains biens sont exclus de la vente afin de protéger le débiteur : tel est le cas des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Et pour les biens détenus en usufruit ?

C’est l‘arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 18 novembre 2009 qui répond à cette question ;

S’opposant à l’exécution de la vente de la pleine propriété des deux biens immobiliers sur lesquels le débiteur détient l’usufruit, le nu propriétaire entre en justice. Et alors que le juge de première instance rend, en premier et dernier ressort, une décision autorisant la vente forcée des immeubles, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu considérant que le juge de l’exécution ne peut, sans l’autorisation du nu propriétaire, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles ou immeubles grevés d’un usufruit.