La nouvelle réglementation DPE : informations cruciales pour une vente immobilière

Le DPE est un document obligatoire dans le processus de vente d’un bien immobilier en France. Le Diagnostic de Performance Énergétique a pour objectif d’informer les futurs acheteurs sur la performance énergétique du bien qu’ils s’apprêtent à acquérir. Récemment, une nouvelle réglementation DPE a été mise en place, apportant des changements significatifs.

Jusqu’alors mis en rang « d’annexe », la nouvelle réglementation DPE est une avancée majeure dans le secteur de l’immobilier en France. Elle met l’accent sur la performance énergétique des biens immobiliers, informe les acheteurs de manière plus détaillée et propose des recommandations d’amélioration. Pour les vendeurs, elle offre également l’opportunité de valoriser leur bien en le rendant plus économe en énergie. En tant qu’élément clé de la transaction immobilière, le DPE est destiné à jouer un rôle encore plus important dans l’avenir.

L’achat en nue propriété offre à l’épargnant d’investir dans des programmes immobiliers neufs bénéficiant des dernières normes de construction RE2020 et labels d’éco-construction. L’usufruitier a également l’obligation de réaliser des travaux de mises aux normes, dont des travaux de rénovation énergétique si cela s’avère nécessaire dans son exploitation locative.

Les six critères majeurs de cette réglementation et explique leur importance.

1. La Méthode de Calcul

La nouvelle réglementation DPE repose sur une méthode de calcul plus rigoureuse, conforme aux directives européennes. Cela signifie que le DPE prend désormais en compte de manière plus précise la consommation d’énergie du bien et ses émissions de gaz à effet de serre.

2. La Classe Énergétique

Le DPE attribue une classe énergétique au bien, allant de A (très économe en énergie) à G (très énergivore). Cette classe permet aux acheteurs de comprendre rapidement la performance énergétique du bien. Une classe énergétique élevée peut avoir un impact positif sur la valeur du bien.

3. Les Consommations Énergétiques

La réglementation DPE oblige à fournir des informations détaillées sur la consommation énergétique du bien en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Ces données permettent aux acheteurs de mieux anticiper leurs dépenses en énergie.

Pour rappel, le score DPE est basé sur 6 critères principaux :

  • L’isolation thermique ;
  • Le chauffage ;
  • Le vitrage ;
  • Le bâti ;
  • La consommation énergétique de l’éclairage ;
  • La consommation énergétique de la ventilation.

4. Les Émissions de Gaz à Effet de Serre

En plus de la consommation énergétique, le DPE tient compte des émissions de gaz à effet de serre générées par le bien. Cela sensibilise les acheteurs aux implications environnementales de leur futur logement.

Il est à noter que si un bien immobilier obtient la note C à la notation énergétique mais une note D au résultat du GES, la notation énergétique passera à D.
Ainsi, l’émission de GES (c’est à dire l’énergie Gaz pour ne pas la nommer), influe sur le résultat final pris en compte pour l’autorisation de louer un logement.

5. Les Recommandations d’Amélioration

Une nouveauté importante de la réglementation DPE est l’inclusion de recommandations d’amélioration. Le DPE indique les mesures qui pourraient être prises pour réduire la consommation d’énergie du bien. Cela peut être un atout majeur pour les vendeurs, car cela montre qu’ils sont attentifs à l’efficacité énergétique.

6. L’Entrée en Vigueur Obligatoire

La nouvelle réglementation DPE est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 pour les annonces immobilières. À partir du 1er janvier 2022, il est également devenu obligatoire de fournir le DPE aux acheteurs lors de la signature du compromis de vente. Cette réglementation renforce la transparence et la protection des acheteurs.

Pour qu’un logement soit considéré comme « décent » et donc soit autorisé à être mis sur le marché immobilier de la location, la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

  • à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
  • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.