La nue propriété et le financement du logement social : distinctions et liens

Le démembrement de propriété et les financements aidés comme le PLAI, le PLUS et le PLS sont deux mécanismes distincts mais complémentaires dans le domaine du logement social en France.

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux droits distincts :

• L’usufruit : Le droit de jouir du bien (c’est-à-dire de l’occuper ou de le louer et d’en percevoir les revenus).
• La nue-propriété : Le droit de disposer du bien (c’est-à-dire de le vendre ou de le transmettre), mais sans le droit d’usage et de jouissance pendant la durée du démembrement

Le mécanisme peut être utilisé pour créer des logements sociaux. Par exemple, un investisseur privé peut acheter la nue-propriété d’un immeuble, tandis […]