Simulateur de la plus value immobilière en nue propriété
La vente d’un bien en nue propriété relève de la fiscalité de droit commun des plus-values immobilières. Cet impôt est applicable si une plus value est constatée après avoir appliqué les abattements pour durée de détention.
Comment déterminer l’assiette de calcul en démembrement de propriété ?
En fonction du type de démembrement, un calcul du prix de cession est à déterminer. Notre Cabinet estime et est mandaté pour vendre votre bien en nue propriété.
- Vente réalisée en cours de démembrement
-
Assiette fiscale = Prix de vente de la nue-propriété – Prix d’acquisition de la nue-propriété.
-
- Vente réalisée après démembrement
- Assiette fiscale = Prix de vente de la pleine propriété – Valeur du bien en pleine propriété à la date de l’acquisition de la nue-propriété.
- Vente réalisée en nue propriété avec réserve d’usufruit (vous êtes actuellement plein propriétaire)
- Assiette fiscale = Prix de vente de la nue propriété – Valeur du bien en nue propriété (selon sa valeur en pleine propriété multipliée par X% sa valeur en nue propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon article 669 du CGI)