La fin d’usufruit : rappels, statistiques et solution
Les programmes immobiliers en nue propriété avec bailleurs sociaux prévoient une fin d’usufruit encadrée par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) de 2006. Plusieurs articles définissent les modalités et processus de dénouement de l’usufruit et indiquent les droits et obligations du nu propriétaire.
En sus de l’encadrement juridique, des conventions bilatérales sont prévues dans la grande majorité des opérations montées depuis le début des années 2000. A ces conventions de démembrement s’ajoutent généralement des notices ou annexes d’entretien, qui engagent l’usufruitier à des travaux de remises en état des parties privatives et parties communes.
L’investissement en nue propriété offre à l’investisseur un panel de solutions patrimoniales. Ce mode d’acquisition s’adapte aux envies et besoins de l’investisseur une fois la période de démembrement achevée : l’habitation, la location, la revente. A noter que la revente en démembrement de propriété est possible pendant la phase démembrée.
En récupérant les pleins pouvoirs du droit de propriété, l’investisseur peut tout d’abord vivre dans l’appartement dans lequel il a investi. Pour une résidence principale ou secondaire, il peut occuper son bien comme il l’entend. Un congé pour reprise sera simplement à prévoir en fin d’usufruit.
En général, les investisseurs préfèreront poursuivre la location qui complètera leurs revenus et préparera leur retraite. Enfin, une majorité d’entre eux décideront de revendre leurs biens immobiliers après avoir bénéficié d’une plus value immobilière liée à la fois à la récupération mécanique de l’usufruit et d’un cycle immobilier porteur à long terme.
La fin d’usufruit : les statistiques
Ces statistiques sont délivrées par la société PERL, société précurseuse du montage en programmes immobiliers de démembrement de propriété.
Ces statistiques se basent sur les 306 logements débouclés jusqu’alors.
LA SORTIE D'USUFRUIT EN PRATIQUE :
Dans le cas où le locataire quitte le logement :
Nuepro immo : accompagnement dans la fin d’usufruit
L’investissement en nue propriété est un placement immobilier bénéficiant d’un encadrement important du début à la fin de la phase de démembrement :
Lors de l’acquisition, généralement en immobilier neuf, le contrat de réservation prévoit les conditions générales et particulières de l’acquisition. A ce contrat s’ajoute des annexes primordiales pour ce type d’investissement. Les conventions de démembrement et l’annexe d’entretien sont des pièces engageant l’usufruitier en contrepartie de la perception des loyers. L’investisseur achète la nue propriété et mandate l’usufruitier et lui confère de nombreux pouvoirs et obligations. Une fois l’immeuble construit, le nu propriétaire est invité à la livraison de son bien en amont de la prise de possession par l’usufruitier. Le conseiller en gestion de patrimoine a pour mission de choisir le meilleur programme immobilier selon les objectifs de son clivent.
Tout au long de la période de démembrement, la convention de démembrement signées par les parties s’applique. Le nu propriétaire ne paye aucune charge ni travaux ni impôt et taxes. Au besoin, le nu propriétaire peut revendre son bien sur le marché secondaire, pendant la période de démembrement, cas également prévu et encadré au contrat initial. Les usufruitiers et syndic sont formés au démembrement de propriété et avertis aux conditions particulières prévues.
En fin de période d’usufruit, les dispositions légales et les modalités prévues aux contrats encadrent une nouvelle fois le dénouement de votre investissement. Celles-ci obligent au respect d’un processus, de formalités et de délais.
En cas de manquement à ce formalisme strict tant dans son contenu que dans sa forme, l’investisseur risque de ne pas récupérer son bien ni dans l’exploitation souhaitée ni dans l’état théoriquement prévu.