Les références juridiques et fiscales dans le cadre du démembrement de propriété
CHAPITRE JURIDIQUE
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 a permis à des organismes HLM de détenir temporairement l’usufruit de logements locatifs en modifiant l’article L. 411-3 du code de la construction et de l’habitation. Une première circulaire du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 décembre 2003, a étendu le bénéfice du PLS à ces opérations de démembrement temporaire de propriété. La loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 a consacré et sécurisé ce dispositif d’usufruit locatif social en codifiant l’ensemble des règles applicables aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, une seconde circulaire du Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, UHC/FB3 n°2007-27 du 27 avril 2007 est venu préciser que les logements réalisés dans le cadre de l’usufruit locatif social et financés en PLS sont pris en compte pendant la période de cet usufruit dans le décompte des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, article 55 de la loi SRU
- Article L. 411-3 Code de la Construction et de l’Habitation
- Circulaire UHC/FB 3/29 n°2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux
- Circulaire UHC/FB 3 n°2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en oeuvre de l’usufruit locatif social
- Extrait Circulaire UHC/FB 3/29 n°2003-79 du 30 décembre 2003 concernant le financement des opérations réalisées en démembrement de propriété
En matière de démembrement privé, le démembrement de propriété est prévu par le Code Civil :
- Propriété : « La propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue. » (Article 544 du Code civil)
- Usufruit : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (Article 578 du Code civil)
- Charges et travaux entre usufruitier et nu propriétaire (Article 605 du Code Civil)
- Travaux du nu propriétaire
CHAPITRE FISCAL
DEDUCTION DES INTERETS D’EMPRUNT DES REVENUS FONCIERS :
- Article 31 Code Général des Impôts
- Bofip Revenus Fonciers – Charges déductibles – Intérêts et frais d’emprunt
DIMINUTION DE L’ ISF/IFI :
- Article 13 Loi de finances pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012
- Article 885 G quarter Code Général des Impôts
PLUS-VALUES IMMOBILIERES :
TVA :